Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 novembre 1999 relatif au recours formé par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) et le Groupement des cartes bancaires CB contre une décision n.º 99-D-21 du Conseil de la concurre : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 novembre 1999 relatif au recours formé par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) et le Groupement des cartes bancaires CB contre une décision n.º 99-D-21 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1999 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil national des professions de l'automobile [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 novembre 1999 relatif au recours formé par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) et le Groupement des cartes bancaires CB contre une décision n.º 99-D-21 du Conseil de la con, 20
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº20, p., 686-688 (11 déc. 99); P 1119
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